L'année 2011 sera une année capitale de transition pour les communes et leurs groupements.
2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) au 1er trimestre et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d'ici au 31 décembre. Le projet de schéma est soumis par le préfet aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les trois mois.
Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI, qui a quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est arrêté par le préfet et publié. Il est réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI.
2012-2013 : le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l'absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d'amendement de la CDCI dans les trois mois). L'arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants: il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois).
Les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale.
A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s'est prononcée en faveur d'un autre projet.
Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI, qui a quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est arrêté par le préfet et publié. Il est réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI.
2012-2013 : le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l'absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d'amendement de la CDCI dans les trois mois). L'arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants: il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois).
Les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale.
A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s'est prononcée en faveur d'un autre projet.
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