SDCI, que dit la loi ??

Selon l'exposé des motifs du projet de loi déposé en octobre 2009, il était «désormais essentiel de conforter l'acquis de l'intercommunalité en franchissant une nouvelle étape». Constatant que «l'intercommunalité constitue la réponse originale de la France à son émiettement communal à la suite de l'échec du mouvement de fusion des communes dans les années 1970» et que «la majeure partie du territoire national est désormais couverte par des structures intercommunales qui ont permis aux élus de faire l'apprentissage du travail en commun en dépassant le cadre devenu souvent trop étroit de leurs communes respectives pour adopter une démarche de solidarité territoriale élargie», le texte du gouvernement fixait trois objectifs:

- la couverture intercommunale intégrale du territoire,

- la rationalisation des périmètres,

- et l'approfondissement de l'intercommunalité, à travers la rénovation de son cadre juridique.

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